Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15.08.2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées via le site : https://www.creamini.org

CréaMini, micro-entreprise artisanale (créatrice d’accessoires pour bébés et bijoux), et toute personne physique visitant ou commandant sur le Site : https://www.creamini.org

Les présentes CGV s’appliquent automatiquement et sans restriction à toutes les commandes passées sur le Site ; le fait de valider une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Nom commercial : CréaMini

Forme juridique : Micro-entreprise

Adresse : Rue Jules Verne 37300, Joué-Lès-Tours, France

Email de contact : cathygrd41@gmail.com

Numéro SIRET : 91508386900031

TVA (si applicable) : TVA non applicable

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est décrit avec un prix, des caractéristiques essentielles, et des images claires.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont indiqués séparément avant validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Avant de valider sa commande, le Client doit :

Compléter ses informations personnelles.

Choisir le(s) produit(s) et le mode de livraison.

Prendre connaissance et accepter les présentes CGV via une case à cocher.

Confirmer et payer la commande.

La vente ne devient définitive qu’après confirmation de la commande et encaissement effectif du paiement.

Article 6 – Paiement

Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le paiement est sécurisé. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés, qui ne sont pas susceptibles d’être retournés ou remboursés (sauf défaut ou erreur du vendeur) :

Produits personnalisés : pas de droit de rétractation applicable.

Autres produits : possible retour pour remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur état d’origine et complets.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire légale.

Article 9 – Garanties

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales françaises :

Garantie légale de conformité,

Garantie contre les vices cachés du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou d’un fait imprévisible ou insurmontable du fait d’un tiers ou du Client.

Garantie commerciale :

Les créations artisanales bénéficient d’une garantie commerciale de 1 mois à compter de la réception du produit.

Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication signalés dans ce délai. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en charge.

Les produits doivent être vérifiés avant chaque utilisation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’usure, de mauvaise utilisation, de manipulation ou de conditions de stockage inadaptées après réception du produit.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site et à la réglementation applicable (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et sont la propriété de CréaMini. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

Mentions légales – CréaMini

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

CréaMini

Statut juridique : Auto-entrepreneur

Nom du dirigeant / responsable de publication : Cathy GIRAUD

Adresse du siège social : Rue Jules Verne 37300, Joué-Lès-Tours, France 

Email : cathygrd41@gmail.com

Téléphone : 0661688642

Numéro SIRET : 91508386900031

RCS : Cathy GIRAUD - Auto-entrepreneur - 91508386900031 -Rue Jules Verne 37300, Joué-Lès-Tours , France

Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ( CGI ) 

Ces informations permettent d’identifier clairement l’éditeur responsable du site, conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN). 

Ministère de l'Économie

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est M./Mme Cathy GIRAUD , en qualité de gérant(e).

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Webador 

Adresse : Lindengracht 1, 1015 KK Amsterdam, Pays-Bas

Mail : https://www.webador.com

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, illustrations, logos) est la propriété exclusive de CréaMini ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, des contenus sans autorisation préalable est strictement interdite.

5. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles recueillies via ce site (formulaire de contact, inscription newsletter, compte client) sont traitées par CréaMini exclusivement pour :

La gestion des commandes et du service client

L’envoi d’informations commerciales si l’utilisateur y a consenti

La conformité aux obligations légales et fiscales

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.

Pour exercer vos droits, contactez : cathygrd41@gmail.com

6. Cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, réaliser des statistiques anonymes et, si applicable, proposer des contenus ou publicités adaptés.

L’utilisateur est informé et peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau cookie affiché lors de sa première visite, conformément aux règles en vigueur. 

Ministère de l'Économie

7. Responsabilité

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif. CréaMini ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation de ce site ou des informations qu’il contient.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents français.